Ces accords définissent les augmentations de salaires,
mais portent également sur des amendements
aux accords d’entreprise.
Les négociations se déroulent une fois par an entre la Direction
et vos Élus Nationaux.
Au terme de ces négociations … Un accord est proposé à la signature
par la Direction aux Organisations Syndicales.
Si la majorité absolue n’a pas été atteinte (+de 50% des voix) et conformément à l’article L 2242-4 alinéa 2 du Code du Travail, il est établi un Procès-Verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
